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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 18, amendement 6
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé
par les mots :
par le titulaire du droit de présentation
La parole est à M. Yves Détraigne.
