Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 18

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Compte tenu de la qualité du travail de M. le rapporteur, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

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