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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 19, amendement 64
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 64, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
aux chambres,
insérer les mots :
en application des articles 13, 15 et 17,
2° Après les mots :
l’article 14
supprimer la fin de cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
