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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 21
Jacques Mézard :La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.
