Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 21

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

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