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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 21, amendement 48
Gérard Larcher, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, et ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
collaborateurs d’avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 rectifié bis et 11 ?
