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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 21, amendement 11
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 11 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
