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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22, amendement 30
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 30, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
dispensés
insérer les mots :
de la condition de diplôme,
La parole est à M. François Pillet.
