Intervention de François Pillet

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 22, qui organise une passerelle au profit des collaborateurs d’avoué en leur octroyant des dispenses de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Pour que cette passerelle fonctionne effectivement, il convient néanmoins de prévoir que les collaborateurs d’avoué puissent être dispensés de l’obligation d’être titulaires d’une maîtrise en droit et d’accepter qu’ils soient seulement titulaires de la licence en droit tout en justifiant de quatre ans de pratique professionnelle.

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