Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22, amendement 48

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 48 rectifié bis, mais porte sur la dispense de formation théorique et pratique au certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

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