Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22

Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :

Même avis que la commission, par coordination avec ce qui vient d’être voté à l’article 21.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion