Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22, amendement 47

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collaborateurs d’avoué

par les mots :

personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion