Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 24

Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :

Sans reprendre l’argumentation de M. le rapporteur, je voudrais rappeler, d’une part, que les avoués sont peu nombreux et, d’autre part, que la période de transition sera brève, alors même que certains la souhaitaient beaucoup plus longue.

Nous sommes donc parvenus à un équilibre, résultat auquel a également contribué la concertation que nous avons menée. La solution retenue me semble sage : elle permet aux avoués de s’adapter aux nouvelles dispositions sans pour autant, compte tenu de la durée extrêmement brève de la période de transition – six à huit mois, comme l’indiquait à l’instant M. le rapporteur –, engendrer de distorsion de concurrence.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré. Dans le cas contraire, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

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