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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 24, amendement 35
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
à moins que la partie renonce à cette assistance
par les mots :
à moins que ce dernier renonce à cette assistance
La parole est à Mme la ministre d’État.
