Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 26

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Il nous paraît nécessaire de prévoir les conditions du retrait des avoués qui souhaiteraient quitter la profession, pour quelque cause que ce soit. L’amendement a donc pour objet de garantir la liberté de se retirer aux avoués qui souhaiteront le faire avant la fin de la période dite transitoire et l’entrée en vigueur de la loi entraînant la suppression des offices.

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