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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 26, amendement 46
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, nonobstant cette renonciation, l’avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l’article 34, de s’inscrire au barreau de son choix.
La parole est à M. Jacques Mézard.
