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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 26
Michèle Alliot-Marie, ministre d’État :
Les préoccupations exprimées au travers de ces deux amendements sont déjà prises en compte dans le projet de loi et, s’agissant plus particulièrement des délais, dans le projet de décret que j’ai proposé de vous remettre. Ces amendements me paraissent donc inutiles, puisque déjà satisfaits par les dispositions existantes, et j’en demande le retrait.
