Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 26

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre d’État, je le retire, monsieur le président.

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