Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 26, amendement 7

L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

Monsieur Mézard, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

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