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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 27, amendement 37
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Vial et Mme Descamps, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’avoué dont la mission a pris fin, quel qu’en soit le motif, dans une instance en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant cette même date.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
