Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 27

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

J’ai les mêmes interrogations que mon collègue Jean-Pierre Vial. Comme je l’ai expliqué, cet amendement a pour objet d’instaurer un principe logique de réciprocité. Or les explications de M. le rapporteur ne m’ont pas donné l’impression que cette réciprocité soit assurée. Peut-être pourrait-il nous apporter quelques précisions supplémentaires ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion