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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 29, amendement 36
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 36, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue jusqu’au 31 décembre 2014, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de son patrimoine, et d’une façon générale à l’ensemble des conséquences résultant de l’application de la présente loi.
À compter du 1er janvier 2011, le budget de la chambre nationale sera pris en charge selon les modalités prévues à l’article 19 et prendra notamment en compte les missions citées par l’alinéa précédent.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
