Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je rappelle tout d’abord que le projet de loi prévoit le maintien de la chambre nationale des avoués jusqu’au 31 décembre 2014 pour qu’elle puisse traiter, notamment, des questions relatives au reclassement des personnels des offices, à la gestion et à la liquidation du patrimoine.

En ce qui concerne le reclassement et la mise en œuvre de la réforme, je renouvelle ma proposition que soit créé un groupe de travail, auquel seraient associés les parlementaires, chargé du suivi et de la mise en œuvre de la réforme. C’est là un élément important.

En ce qui concerne le problème du financement, comme l’a souligné le rapporteur, la chambre nationale sera maintenue, mais ses pouvoirs et ses missions seront très limités puisqu’il s’agira essentiellement de traiter des questions relatives au reclassement des salariés et de liquider le patrimoine. Or ce patrimoine est relativement important, et nous avons calculé que sa liquidation devrait largement couvrir les besoins en financement, compte tenu du peu d’activité résiduelle, sans qu’il soit nécessaire de leur affecter le produit de la taxe acquittée par les parties en appel.

Par conséquent, sur ces deux points, les dispositifs que je vous propose apportent toutes les garanties. La participation des parlementaires à cette action me paraît également de nature à vous satisfaire.