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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel
—
Article 29
, amendement
36
source
Gérard Larcher, président
:
Monsieur Vial, l’amendement
n° 36
est-il maintenu ?
Voir dans le contexte
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