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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article additionnel après l'article 33, amendement 41
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’exécution de la présente loi fait l’objet d’un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d’entrée en vigueur de la loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
