Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ne pas prévoir de période transitoire suffisamment longue revient à prendre le risque de désorganiser durablement le fonctionnement des cours, et donc de pénaliser le justiciable.

Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, en dépit de toutes les avancées qu’a réalisées la commission et que nous tenons de nouveau à souligner. Si ce texte devait néanmoins être adopté, et pour les raisons que j’ai énoncées, il serait sage, comme l’a expliqué M. Détraigne, d’en reporter la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.