Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 34, amendement 44
Catherine Tasca, présidente :La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
