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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 34
Catherine Tasca, présidente :Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié, 10 et 44 rectifié.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'Union centriste, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
