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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 34
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :
Nombre de votants320Nombre de suffrages exprimés319Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l’adoption164Contre 155Le Sénat a adopté.
