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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34, amendement 20
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 20, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement rend un rapport avant le 1er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
