Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34, amendement 22
Josiane Mathon-Poinat :Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 22.
