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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34, amendement 22
Catherine Tasca, présidente :J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 22, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
