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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, depuis la réforme constitutionnelle en particulier, le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour lui fournir tous les éléments nécessaires en vue d’éclairer sa vision de l’application des lois, ce que je m’efforce de toujours faire de la manière la plus complète possible.
En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prête, en plus du suivi du Parlement, à associer des parlementaires à un groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre de cette réforme afin que votre information soit la plus transparente et la plus régulière possible.
Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire que vous adoptiez une mesure législative spécifique.
