Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les arguments de la commission et du Gouvernement ne m’ont absolument pas convaincue, même si vous les partagez, monsieur Michel.

On sait ce qu’il en est de nos semaines de contrôle, monsieur le rapporteur. Je ne vais pas insister sur ce point, car ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui. Mais lorsque le Gouvernement propose une réforme, qui, à entendre les uns et les autres, n’est pas reçue avec enthousiasme par les parlementaires, du moins par la moitié d’entre eux dirons-nous, c’est le rôle du pouvoir législatif de demander au pouvoir exécutif de rendre des comptes un an après sa mise en œuvre.

Et que l’on ne me réponde pas que les rapports sont tous enterrés !