Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Sinon, à ce compte, les rapports parlementaires le sont eux aussi !

Nous demandons par avance qu’il soit rendu compte de cette réforme. C’est très clair, et cela fait partie du rôle du législateur.

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