Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Depuis des semaines, voire des mois, on nous annonce une véritable révolution de l’ordre du jour parlementaire.

D’ailleurs, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, affirmait que nous étions, avec le présent article 22, au cœur de la révolution annoncée en faveur des droits du Parlement.

Pourtant, monsieur le rapporteur, vous écrivez dans votre rapport que le projet de loi constitutionnelle offre « des garanties très insuffisantes ».