Intervention de Christian Cointat

Cet amendement touche directement et concrètement aux pouvoirs du Parlement. Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution énonce clairement : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le terme « concurremment » illustre un principe fort et signifie « en même temps », « conjointement ». C’est un concept d’égalité.

Or, mes chers collègues, si l’examen des projets de loi suit un cours normal, ce qui est tout à fait naturel, il n’en est pas de même pour les propositions de loi, qui ont tendance à « dormir » dans l’assemblée dont elles sont issues.