Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 24 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater – nos collègues maintiendront sans doute leur position –, l’expression « état de crise » n’a pas de valeur juridique. Nous présentons donc un amendement de coordination avec les positions que nous défendons. Mais si, dans la nuit, une définition juridique précise vous était venue, je serais heureux que vous puissiez nous en faire profiter !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion