Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avec cet amendement, nous voulons inscrire dans la Constitution un véritable droit d’initiative législative pour les citoyens.

J’ai eu l’occasion de dire que le référendum d’initiative populaire que vous nous avez proposé était, dans les faits, un référendum d’initiative parlementaire soutenu par un grand nombre de citoyens. Qui plus est, le nombre de parlementaires requis pour proposer un référendum est important. Vous le savez, un cinquième des parlementaires cela fait beaucoup plus que soixante sénateurs ou soixante députés.

Le vote de la loi appartient au peuple, droit qu’il exerce soit par référendum, soit par ses représentants au Parlement. On peut considérer qu’un nombre donné d’électeurs – un million, par exemple – doit pouvoir prendre l’initiative de proposer une loi, dans le cadre du respect des droits et principes politiques, économiques et sociaux fondamentaux inscrits dans la Constitution ou reconnus comme ayant valeur constitutionnelle.

Le dépôt d’une telle proposition de loi vaut obligation d’examen par l’Assemblée nationale : il vaut non pas vote – ce n’est pas la même chose qu’un référendum –, mais obligation d’examen !

Non seulement les citoyens doivent être mieux représentés – on a beaucoup épilogué sur ce sujet et on n’a pas fini de le faire –, mais leurs pouvoirs doivent également être permanents à tous les échelons.

Nous voulons, nous l’avons dit, donner un contenu à la souveraineté populaire, ce qui implique de développer toutes les formes directes de participation individuelle et collective des citoyens à la vie politique et institutionnelle. Cela leur permettrait de se réconcilier avec leurs institutions, j’en suis certaine !

Nous ne sous-estimons évidemment pas la puissance des verrous institutionnels et des pratiques qui contraignent aujourd’hui cette souveraineté populaire. Mais, précisément, il est temps que les législateurs que nous sommes fassent preuve d’innovation en matière d’expression populaire !

L’instauration d’un droit d’initiative législative est, pour nous, la concrétisation logique de l’instauration d’une démocratie plus participative.