Intervention de Michel Charasse

Réunion du 24 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 23

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Par ailleurs, à partir du moment où l’amendement de la commission ne vise plus un projet ou une proposition de loi par session, cela signifie que le Gouvernement peut recourir à l’article 49-3 autant de fois qu’il le veut.

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