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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24, amendement 229
Christian Poncelet, président :L’amendement n° 229, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 51-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les demandes de commission d’enquête, d’auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d’entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisines de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
