Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Or les qualificatifs divers et variés qui ont été employés sont tout de même assez curieux. Il existe des groupes, et il faut leur reconnaître, en tant que tels, un certain nombre de droits.

Il nous semble donc tout à fait pertinent de revenir sur la question des demandes de commission d’enquête émanant de groupes de l’opposition.

Bien entendu, cette question a toute sa place dans un débat sur les droits de l’opposition puisque, en raison du fait majoritaire, la création d’une commission d’enquête ne peut jamais avoir pour origine une demande de l’opposition.

Le comité Balladur a d’ailleurs préconisé « que tous les groupes parlementaires puissent obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an ». Cela rappelle la proposition consistant à limiter à une fois par an l’utilisation du « 49-3 » !

Nous ne souscrivons pas à la limitation à un du nombre de commissions d’enquête qu’un groupe parlementaire serait en droit d’obtenir. Au cours d’une année, certains événements sont de nature à justifier la création de telles commissions : cela peut arriver plusieurs fois, ou bien pas une seule fois. L’action de contrôle du Parlement ne doit pas avoir de limites fixées aussi arbitrairement, sauf à considérer que vous ne souhaitez pas vraiment revaloriser les pouvoirs du Parlement et, en particulier, ceux de l’opposition.

De même, qui d’autre que l’opposition a intérêt à contrôler l’action du Gouvernement ?

Nous souhaitons donc que les groupes parlementaires puissent, de droit, auditionner les ministres, les responsables administratifs ou les dirigeants d’entreprise publique, mais également saisir la Cour des comptes.

Malheureusement, ce projet de loi n’emprunte pas le chemin d’un tel renforcement des droits et pouvoirs de l’opposition.

Je l’ai déjà souligné mais je tiens à le redire, à notre sens, dans cette révision constitutionnelle, ce que d’aucuns appellent « renforcement des droits du Parlement » n’est en fait que le renforcement du fait majoritaire. Et ce n’est pas le timide article 24, qui n’offre en réalité aucune garantie à l’opposition, qui peut venir contredire mes propos !

Je ferai une dernière observation : lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir accompagner son exercice du pouvoir de réels contre-pouvoirs. Aussi, mes chers collègues, par cet amendement, nous vous donnons l’occasion de faire en sorte que soit respecté l’un des engagements du Président de la République.