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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après 24
Rachida Dati, garde des sceaux :
Peut-être, mais il s’agit tout de même du champ de compétences réservé au Président de la République.
Nous ne souhaitons pas une telle modification de la Constitution. L’ensemble du projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis préserve les équilibres fondamentaux de la Ve République. Il ne saurait modifier la répartition des compétences entre le chef de l’État et le Premier ministre.
