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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel avant l'article 25
Rachida Dati, garde des sceaux :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Badinter, vous soulignez à juste titre le rôle juridictionnel du Conseil constitutionnel. Ce mouvement s’est d’ailleurs dessiné à partir de 1971. Mais le Conseil constitutionnel n’est pas qu’une juridiction. Il fait partie des pouvoirs publics et conserve un rôle de conseil auprès d’autres institutions.
