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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 67
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, avant l'article 26.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois précédant leur publication, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
