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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 63
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 63, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie au principal.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
