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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 27, amendement 34
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
