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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendement 506
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 506 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la première phrase du septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent.
II. - Rédiger comme suit le neuvième alinéa du même texte :
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
