Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 415 416

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

L’amendement n° 415 est, bien évidemment, un amendement de coordination avec l’amendement n° 416.

Nous proposons que la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet puisse élire son président en son sein.

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