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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel avant l'article 28 bis
Michel Charasse :L’article 67 de la Constitution précise que, pendant qu’il est à l’Élysée, le Président ne peut faire l’objet d’aucune poursuite de la part d’aucune juridiction. Je propose de préciser que la Cour des comptes est concernée.
On peut considérer que cela va de soi, …
